Version en vigueur au 3 avril 2026
Le service POUPAPIE est edite par la societe [RAISON SOCIALE SASU], societe par actions simplifiee unipersonnelle au capital de [MONTANT] €, immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de [VILLE RCS] sous le numero [NUMERO SIRET/RCS], dont le siege social est situe au [ADRESSE COMPLETE], La Reunion, France.
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent l'ensemble des relations contractuelles entre la societe ORCAI (ci-apres « l'Editeur ») et toute personne physique ou morale (ci-apres « le Client ») souscrivant a une prestation de mise a disposition de la borne interactive POUPAPIE ou utilisant les services associes (ci-apres « le Service »).
Toute commande ou souscription implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Les CGV prevalent sur tout autre document, sauf accord ecrit prealable de l'Editeur.
L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de souscription ou de renouvellement du contrat.
POUPAPIE est une borne interactive propulsee par intelligence artificielle, concue pour aider les usagers a comprendre leurs documents administratifs grace a l'OCR et a l'explication vocale par IA. Le Service est accessible via les bornes deployees chez les structures partenaires et via le site web orcai.io.
L'Editeur propose aux collectivites, associations, etablissements publics et entreprises a impact la mise a disposition de bornes POUPAPIE selon des modalites contractuelles definies dans un contrat de prestation specifique (location, mise a disposition, partenariat).
Les usagers peuvent utiliser gratuitement la borne POUPAPIE mise a disposition dans les structures partenaires pour scanner et obtenir une explication simplifiee de leurs documents administratifs.
L'acces au Service pour les structures d'accueil est soumis a la signature d'un contrat de prestation. Les conditions specifiques (duree, tarifs, maintenance) sont definies dans ce contrat.
L'utilisation de la borne POUPAPIE par les usagers est libre et gratuite dans les structures partenaires. Aucune creation de compte n'est requise pour l'utilisation de base de la borne.
Les tarifs des prestations B2B sont communiques sur devis et definis dans le contrat de prestation signe entre l'Editeur et la structure partenaire. Les prix sont exprimes en euros (€) hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Le paiement des prestations est effectue selon les modalites definies dans le contrat de prestation (virement bancaire, prelevement). Les factures sont payables a 30 jours, sauf accord specifique.
L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs. En cas de modification, le Client sera informe par ecrit au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouveaux tarifs.
Conformement au Code de commerce, le droit de retractation prevu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Les conditions de resiliation sont definies dans le contrat de prestation.
Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la date de souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa decision a l'Editeur par email a contact@orcai.io ou par courrier recommande au siege social.
Le Client peut resilier son contrat selon les modalites prevues dans le contrat de prestation. A defaut de stipulation specifique, la resiliation prend effet avec un preavis de 30 jours.
L'Editeur se reserve le droit de resilier le contrat en cas de violation des presentes CGV, de non-paiement des sommes dues, ou de comportement portant atteinte a l'integrite du Service.
L'ensemble des elements constituant le Service POUPAPIE et la marque ORCAI (logo, textes, graphismes, algorithmes, donnees, code source, interface) est la propriete exclusive de l'Editeur et est protege par les dispositions du Code de la propriete intellectuelle.
Le Client beneficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transferable et revocable, limitee a l'objet du contrat de prestation.
Le Service POUPAPIE est un outil d'aide a la comprehension de documents administratifs. Les explications generees par l'IA sont fournies a titre informatif et ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou administratifs. L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de decisions prises par l'usager sur la base des contenus generes.
L'Editeur s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du Service. Toutefois, le Service peut etre interrompu pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou de force majeure.
Le traitement des donnees personnelles est regi par la Politique de Confidentialite et par les Mentions Legales du Service. L'Editeur s'engage a traiter les donnees personnelles conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
En cas de litige, le Client est invite a contacter l'Editeur pour trouver une solution amiable.
Mediation : Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation dont releve l'Editeur : [NOM DU MEDIATEUR] — [COORDONNEES DU MEDIATEUR].
La Commission Europeenne met egalement a disposition une plateforme de resolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux competents du ressort du siege social de l'Editeur.
Pour toute question relative aux presentes CGV ou au Service :
Derniere mise a jour : 3 avril 2026